Cette fois c’est quasi officiel, la GRL disparaîtra le 31 décembre 2015. Un décret devrait préciser les modalités de cette mort annoncée avant la fin de l’année.
  1. il ne sera plus possible de mettre des lots en garantie à partir du 31 décembre 2015 minuit.
  2. les contrats seront renouvelés une fois à leur échéance en 2016 :

Un contrat ayant pour échéance le 1er février 2016 sera renouvelé une fois. Ses garanties cesseront au 31 janvier 2017.

  1. les baux sinistrés, avant la fin du contrat, continueront à être indemnisés jusqu’à la sortie des locataires, au plus tard jusqu’en 2021.

En échange de cette prolongation de garantie d’un an par l’APAGL et l’Etat, les assureurs ont pris l’engagement de proposer aux assurés un transfert aux termes des contrats GRL dans des contrats GLI ad hoc.

Attention, de ce fait, les assureurs seront tentés de résilier avant janvier 2016 leurs portefeuilles de tous les baux garantis, limites en terme de taux d’effort.

Les successeurs de la GRL : GLI et VISALE ?

Le VISALE

Le nouveau dispositif de l’APAGL devrait être disponible aux environs du 1er mars. La prorogation des contrats GRL assurera une transition en douceur d’un dispositif à l’autre.

Aux dernières nouvelles, le VISALE sera distribué par les AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale), les sinistres étant gérés par les CIL.

  1. Le dispositif prendrait la forme d’une caution de 36 mois, activable jusqu’au 35ème mois du bail.
  2. La notion de plafonnement à hauteur du loyer médian aurait disparu.
  3. La population concernée serait les jeunes de moins de trente ans entrant dans la vie active, sans condition de rémunération.

La GLI

A compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de mettre de nouveaux baux en garantie dans les contrats GRL. La seule solution d’assurance, à l’exception du VISALE, sera de souscrire une garantie GLI.

Ces contrats sont, en général, moins chers que les contrats GRL et les garanties en sont, presque toujours, plus étendues.

En revanche, les contrats GLI ne permettent pas de garantir des baux dont le taux d’effort est supérieur à 35 %. Pour rappel, le taux d’effort pouvait aller jusque 50 % pour la GRL.

La GRL permettait également de garantir des baux dont les locataires pouvaient être dans des situations extrêmement précaires : chômeurs en fin de droits, minima sociaux …

D’ores et déjà plusieurs assureurs spécialisés en GLI ont annoncé la mise à disposition de contrats GLI permettant de garantir des baux ayant des taux d’efforts compris entre 35 % et 40 % et dont les locataires auront des situations professionnelles moins stables que des CDI hors période d’essai.

Vous pouvez obtenir ici un devis pour des garanties jusqu’à 40 % de taux d’effort.

Ces contrats devront être équilibrés techniquement. Sans la compensation des excès de sinistres par l’APAGL et l’Etat, leurs prix seront naturellement adaptés à la réalité du risque assuré. Nous observerons probablement, à l’avenir, des taux de cotisations proches de 4 %.

Bien des locataires qui trouvaient à se loger aujourd’hui grâce à  la GRL risquent de connaître des difficultés à l’avenir !

 

En complément, voir

Eric Bourdeau

Eric Bourdeau est associé gérant du cabinet APC Courtage.

APC Courtage accompagne ses clients dans la gestion de leur patrimoine depuis plus d’un demi-siècle.