Propriétaires : la loi fixe désormais les pièces à produire par les candidats locataires

La liste des pièces justificatives que le propriétaire pourra demander aux candidats locataires est désormais limitée par la loi. En application de la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), le décret du 5 novembre 2015 précise la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat locataire et à sa caution dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé.

 

« Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur« .

Pièces justificatives pouvant être exigées à chacun des candidats locataires

Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

  1. Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
  2. Passeport français ou étranger ;
  3. Permis de conduire français ou étranger ;
  4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

  1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
  2. Attestation d’élection de domicile ;
  3. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat locataire réside à son domicile ;
  4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

  1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
  2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
  3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
  4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
  5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
  6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
  7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

  1. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition  ;
  2. Trois derniers bulletins de salaires ;
  3. Justificatif de versement des indemnités de stage ;
  4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
  5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
  6. Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
  7. Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
  8. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Pièces justificatives pouvant être exigées à leurs cautions

Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

  1. Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
  2. Passeport français ou étranger ;
  3. Permis de conduire français ou étranger.

Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :

  1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne ;
  2. Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

  1. Dernière quittance de loyer ;
  2. Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ;
  3. Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
  4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

  1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai ;
  2.  L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
  3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
  4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
  5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
  6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

  1. Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  2. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  3. Trois derniers bulletins de salaires ;
  4.  Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
  5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
  6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

« Jusqu’à 15.000 euros d’amende ! « 

L’exigence d’une ou plusieurs pièces non prévues par le décret est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3000 € pour un particulier et jusqu’à 15.000 € pour une personne morale, comme une SCI.

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C

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