Méconnaître la Réponse Ministérielle dite « BACQUET »  dans la gestion de nos contrats d’assurance-vie peut avoir des conséquences fiscales, et ce pour les couples mariés sous un régime communautaire (i.e communauté de biens réduite aux acquêts).

Nombreux sont les épargnants à alimenter leurs contrats d’assurance-vie sans en maîtriser les effets et notamment sur les capitaux décès. Quel est le sort des contrats d’assurance-vie pour un couple marié sous un régime communautaire ? Quelles sont les situations où les capitaux des contrats d’assurance-vie peuvent être soumis aux droits de succession ?

En préambule, rappelons la décision de la Cour de Cassation (Arrêt PRASLICKA du 31 mars 1992 et 3 arrêts du 19 avril 2005) qui a indiqué que lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté de biens souscrit au cours du mariage un contrat d’assurance vie avec des fonds communs, il convient, en application des articles 1401 et 1498 du Code civil, de considérer que la valeur de rachat du contrat en cours constitue un bien commun.

Cette décision concerne : les contrats non dénoués au jour de la liquidation du régime matrimonial par décès avec primes communes.

La réponse BACQUET du 29 juin 2010 issue du Ministère de l’Economie et des Finances lève toute ambiguïté sur le traitement fiscal en indiquant que suite à la loi TEPA : « la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints », concluant que « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».

Il conviendra dès lors de distinguer les fonds propres des fonds communs :

Alimentation du contrat d’assurance-vie avec des fonds propres:

  1.  Avec Déclaration d’emploi ou de remploi : le contrat sera considéré comme « propre » dès lors où l’assuré déclare verser des fonds propres. Ainsi, le contrat échappera à la qualification d’acquêt de communauté alors même qu’il a été souscrit durant le mariage. Sur le plan fiscal, merci de se référer à l’article « Assurance-vie et fiscalité« . 
  2. En l’absence de déclaration d’emploi ou de remploi : le contrat étant commun, une « récompense » sera due par la communauté au conjoint qui aura alimenté le contrat avec ses « fonds propres ». Cette récompense sera égale soit à la valeur de rachat (« profit subsistant »), soit au montant des primes versées. Sur le plan fiscal, la récompense devra donc figurer dans la déclaration de succession, et sera taxable aux droits de mutation à titre gratuit de droit commun.

Alimentation du contrat d’assurance-vie avec des fonds communs :

 Il conviendra de distinguer l’adhésion individuelle de la co-adhésion.

Nous présenterons ici les conséquences uniquement pour une adhésion individuelle ; nous distinguerons le sort du contrat dénoué de celui non dénoué.

  1. Contrat dénoué (donc souscrit par le conjoint décédé) : sur le plan fiscal, cf. « Assurance-vie et fiscalité« .
    1. si le bénéficiaire est le conjoint, aucune « récompense » n’est due à la communauté (sauf cas spécifique des Primes Manifestement Exagérées). Le bénéfice du contrat constituera un propre pour le conjoint survivant.
    2. Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint, la communauté aura droit à récompense au minimum sur la valeur des primes versées (nous serons vigilants à la notion de Primes Manifestement Exagérées).
  2. Contrat non dénoué (donc souscrit par le conjoint survivant) : la valeur de rachat fait partie de l’actif de communauté (acquêt de communauté). La valeur à retenir sera celle du contrat au jour de la dissolution de communauté. Le contrat non dénoué est un actif de communauté. Ainsi, la 1/2 de la valeur du contrat dépend de l’actif successoral, à intégrer dans la déclaration de succession, et ainsi taxable aux droits de mutation à titre gratuit de droit commun.

Concrètement, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint décédé n’est pas impacté par « BACQUET ». Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs (ou en l’absence de Déclaration d’emploi ou de remploi) par le conjoint survivant intégrera la succession du conjoint décédé pour moitié !

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C