Nouveau bail immobilier : obligatoire au 1er août 2015

Le décret précisant les modalités du nouveau contrat type de location, voulu par les dispositions de la loi ALUR, a été publié le 29 mai dernier. Obligatoire à compter du 1er août 2015, le nouveau bail locatif sera désormais standard.

De nouvelles contraintes pour les investisseurs qui se lancent dans l’immobilier locatif !

Ce nouveau contrat de location comportera davantage d’informations et devra inclure une notice d’information sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires d’une quinzaine de pages.

Quels sont les principaux changements ?

  1. Loyer : il faut désormais préciser le montant du loyer précédent. Dans le cas d’un loyer augmenté (voir notre article sur l’encadrement des loyers), il sera nécessaire de le justifier (du fait de la réalisations de travaux dans le logement),
  2. Préciser les modalités de récupération des charges,
  3. Indiquer les honoraires des agents immobiliers et administrateurs de biens (si vous ne gérez pas vous-même votre bien),
  4. Mentionner la liste des équipements installés dans le logement,
  5. Indication de la surface : si la surface mentionnée est supérieure de 5% à celle constatée, le locataire pourra demander une réduction de loyer proportionnelle à la surface manquante. Cette particularité prévalait pour les baux de location vide, elle s’applique désormais aux locations meublées.
  6. Une certaine liberté quant à la durée de la location : le contrat pourra couvrir une période entre une année minimale pour la location à tout preneur et 9 mois pour un étudiant.

Quels sont les baux concernés ?

Tous les baux appliqués aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Le décret s’applique aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.

Seuls les baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent respecter le nouveau bail standard.

Quel impact pour les baux en cours ?

Les baux signés avant le 1er août 2015 ne sont pas concernés. Evidemment, lors du renouvellement de bail, il sera nécessaire de respecter le nouveau bail standard.

Quels documents devons nous annexer au contrat type ?

  1.  Etat des lieux établi lors de la remise des clefs,
  2. Attestation d’assurance souscrite par le locataire : Multi Risque Habitation,
  3. Dossier de diagnostics techniques immobiliers,
  4. Liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Le locataire pourra remettre en cause le montant du loyer !

Quels points de vigilance ?

Nous serons attentifs à inclure dans le bail les natures conduisant à la résiliation de plein droit, notamment :

  1. non paiement du loyer,
  2. non paiement des charges,
  3. non paiement du dépôt de garantie,
  4. défaut d’assurance (Multi Risque Habitation) à souscrire par le locataire.

Par ailleurs, le locataire pourra remettre en cause le montant du loyer s’il constate que la surface n’est pas conforme à la réalité ou bien si le montant du loyer acquitté par le précédent locataire n’est pas avéré !

Nous nous reporterons à la notice d’information annexée au bail du décret du 29 mail 2015.

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C

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