Handicap et gestion de patrimoine : mode d’emploi

Le professionnel de la gestion de patrimoine fait face à de multiples situations familiales, dont celle notamment du handicap. Réussir à prendre de la distance face à ce sujet est délicat. Au-delà de cette difficulté, la complexité des techniques (traitements spécifiques de certaines indemnités, abattements supplémentaires, attention particulière sur les aides sociales, outils patrimoniaux spécifiques – i.e mandat de protection future), nécessite l’application d’une méthodologie spécifique.

Préambule à son traitement patrimonial, la découverte de la situation de Handicap

La découverte de la situation de handicap

Quelles informations recueillir ? Quels sont les points de vigilance ?

  1. Quelle est la ventilation des aides perçues ?
    1. Risque de remise en cause de l’AAH, le complément autonomie, la Couverture Maladie Universelle…
    2. Possibilité de bénéficier certaines aides en cas de décès et ce sous conditions : ASPA (Allocations de Solidarité aux Personnes Âgées), ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité), ASH (Aide Sociale à l’Hébergement).
  2. Mineur handicapé :
    1. Le Handicap est-il mental ou physique ? Sera-t-il en mesure de gérer lui-même son patrimoine à sa majorité ?
    2. Quelles dispositions sont prises : donation, testament, mandat de protection future….
  3. Versement d’une indemnité corporelle
    1. Opportunité de souscrire un contrat d’assurance-vie comme « réceptacle » de l’indemnité corporelle peut être une solution : les indemnités sont exonérées de droits de succession (Art. 775 bis du CGI)
    2. Quelle est la nature des indemnités perçues ?
      1. L’indemnité versée au titre de réparation du préjudice corporel est exonérée d’ISF et de droits de succession, 
      2. L’indemnité est-elle définitive ? Le placement sur un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation d’une indemnité provisoire pourrait remettre en cause temporairement les indemnités perçues.
      3. L’optimisation du versement de l’indemnité de l’AHH sur un contrat de capitalisation « âgé » de plus de 8 ans : opter pour l’IRPP présente une optimisation fiscale dès lors où le montant des intérêts n’est pas pris en compte pour le calcul de l’AHH.

Nature de l’Handicap et objectifs

  1. Comment assurer des ressources à la personne handicapée ?
  2. Comment éviter de remettre en cause les allocations perçues ?
  3. Les aides reçues seront-elles récupérables ? Si oui, dans quelles conditions ?
  4. Comment transmettre à son enfant handicapé tout en préservant les frères et sœurs ?
  5. Qui s’occupera de notre enfant handicapé après notre décès ?

Le législateur a prévu des abattements et des outils de protection spécifiques

Les effets patrimoniaux et les outils mis à la disposition du professionnel de la gestion de patrimoine sont nombreux ; pour autant leur encadrement législatif et réglementaire nécessite de s’y attarder.

Spécificités patrimoniales et handicap

  1. Donation, succession : abattement spécifique de 159.325 € (abattement qui se cumule avec celui du lien de parenté
  2. Perception d’allocations : celles-ci sont sous conditions de l’handicap et du niveau de ressources
    1. Principales aides rencontrées
      1. Allocation Adulte Handicapé (AAH),
      2. Prestation de compensation du Handicap (PCH),
      3. Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
  3. Effets fiscaux de l’indemnité/rente reçue en réparation d’un préjudice corporel
    1. Exonération d’ISF (art. 885 K CGI),
    2. Exonération de droits de succession (art 775 bis du CGI),
    3. Qualifié de Bien Propre du bénéficiaire, si ce dernier est marié sous le régime de communauté légale (Art. 1404 al. 1 C.Civ).
  4. Altération des facultés mentales et protection:
    1. Sauvegarde de justice (notamment si difficultés mentales passagères)
      1. Aide quotidienne dans la gestion du patrimoine,
      2. Mandataire spécial désigné par le juge pour certains actes.
    2. Curatelle (en cas de besoin d’être conseillé ou contrôlé de manière continue dans les actes IMPORTANTS de la vie civile)
      1. Curatelle simple : le majeur est assisté de son curateur pour les actes de disposition,
      2. Curatelle renforcée : le curateur accomplit seul les actes de disposition.
    3. Tutelle (besoin d’être conseillé ou contrôlé de manière continue dans TOUS les actes de la vie civile)
      1. Le tuteur a tous les pouvoirs sur les actes d’administration et de disposition (sauf dérogation judiciaire),
      2. La tutelle concerne aussi les mineurs dans certains cas.

Outils et solutions patrimoniales face à l’handicap

  1.  Assurance vie avec l’option épargne handicap :
    1.  3 avantages possibles :
      1. Réduction d’IR : 25% des primes, plafonnées à 1 525 € par an + 300 € / enfant à charge
      2. Taxation aux prélèvements sociaux uniquement si retrait (exonération en  cas de décès)
      3. Sortie en rente viagère non comptée dans le calcul de l’AAH dans la limite de 1 830 € par an (point d’attention : régime exclusif si < 18 ans ou si retraité).
  2. Contrat de capitalisation à participation des bénéfices différée :
    1. Versement des intérêts du contrat différés sur 8 ans ;
    2. Si retrait, uniquement du capital durant cette période.

Avantage : Retraits possibles sans impacter l’AAH pendant 8 ans.

  1. Rente survie : contrat souscrit par un parent au bénéfice d’un enfant handicapé. Au décès du parent, versement d’un capital ou d’une rente.
    1. Réduction d’IR : 25% des primes, plafonnées à 1 525 € par an + 300 €  par  enfant à charge
    2. Rente non prise en compte pour AAH
    3. Pas de fiscalité si dénouement en capital au profit de l’enfant bénéficiaire

Attention : conditionné à la survie de l’enfant handicapé au décès du parent assuré (primes versées à fonds perdus)

  1.  Donation résiduelle ou legs résiduel :

Donation résiduelle ou legs résiduelPremière étape : Transmission en pleine propriété au premier gratifié (Pas d’obligation de conservation des biens)

Deuxième étape : Au décès du premier gratifié, transmission au second gratifié de ce qu’il restera des actifs (le « résidu »).

Ce schéma est pertinent si la personne handicapée n’a et n’aura pas d’enfants … L’avantage fiscal réside essentiellement dans l’optimisation des droits calculés à la deuxième étape : en fonction du lien entre le donateur et le second gratifié : nous éviterons dans ce montage les tranches à 35 % ou 45 % entre frères et sœurs.

  1. Mandat de protection future pour autrui :

              Objectif : répondre aux préoccupations de parents soucieux de l’avenir de leur enfant handicapé.

Il consiste à désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter l’enfant pour le jour où ils décéderont ou ne pourront plus prendre soin de l’enfant.

  1. Société civile patrimoniale

Lors de la mise en place d’une tutelle, il sera beaucoup plus évident de gérer le patrimoine de la personne handicapée :

Dispense de réaliser systématiquement une requête auprès du juge pour tous les actes (prévus dans les statuts),

La possibilité de désigner un gérant successif au décès des parents de l’enfant handicapé.

  1. Donation en démembrement

 Donation en démembrement

  1. Préserver le niveau de vie de l’enfant handicapé en lui procurant des revenus (Usufruit),
  2. Conserver le patrimoine par les autres héritiers (frère-sœurs, neveux-nièces,…),
  3. Optimisation fiscale de la transmission car aucun de droits de succession entre le premier gratifié et le second.

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C

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