Etre en indivision, c’est être collectivement propriétaire d’un ou plusieurs actifs. En pratique, l’indivision peut être souhaitée (acquisition d’un bien à 2 ou plus…) ou subie (à la suite d’un décès, d’une séparation…). Les indivisaires s’exposent alors aux risques nés des contraintes de l’indivision, la principale étant l’unanimité requise pour les prises de décisions les plus importantes.

La gestion de l’indivision : une source de conflits !

Pour éviter les conflits potentiels, il est urgent de connaitre les règles de gestion de l’indivision ; aussi, nous allons présenter les droits des indivisaires et le fonctionnement de l’indivision sur le plan civil.

L’origine de l’indivision

Le principe de l’indivision est que tous les indivisaires ont les mêmes droits sur les biens indivis. L’indivision pourra porter sur un actif particulier (actif immobilier par exemple) ou un ensemble de biens (ce sera notamment le cas sur les biens composant une succession).

En l’absence de précision dans l’acte notarié, le bien est présumé acquis à 50/50.

  1. l’indivision souhaitée : acquisition réalisée au sein d’un couple, d’une famille ou entre amis.

Concernant l’acquisition au sein d’un couple, nous serons vigilants sur la capacité financière de chacun des indivisaires  : en effet, en l’absence de précision dans l’acte notarié, l’acquisition est présumée être réalisée à 50/50. Tant les concubins, que les époux mariés sous un régime séparatiste ou ayant opté pour le régime de participations aux acquêts seront concernés par l’indivision pour toute acquisition « commune ».

En ce qui concerne les acquisitions entre amis ou au sein d’une famille, le recours à une Société Civile Immobilière est généralement privilégié, pour autant, pour éviter les frais de fonctionnement et les contraintes administratives, nombreux sont ceux qui acquièrent en indivision.

  1. l’indivision subie : nous distinguerons l’indivision résultant d’une succession de celle naissant de la « dissolution » d’un régime matrimonial « communautaire ».

Au décès d’un parent, les héritiers se retrouvent en indivision et ce jusqu’au partage. Chaque indivisaire se voit alors attribué une quote-part. La fin de l’indivision n’aura alors lieu qu’à l’issue du partage des biens, ce dernier pouvant parfois n’être effectué qu’après plusieurs années. Cette situation d’indivision peut donc perdurer, notamment en présence du conjoint survivant et d’enfants (jusqu’au décès du conjoint survivant).

L’indivision naît également à la suite de la « dissolution » du régime communautaire : divorce, changement de régime matrimonial. Les indivisaires seront alors les ex-époux.

La Gestion de l’indivision

A défaut de convention d’indivision conclue entre les indivisaires, l’indivision est régie par les dispositions prévues au titre des successions.

Selon la nature des actes engagés, les règles de majorité diffèrent

Le tableau ci-dessous présente, par nature d’actes, les règles applicables. Indivision

Qu’est ce que la convention d’indivision ?

Les indivisaires qui souhaitent rester dans l’indivision ont alors tout intérêt à signer une convention d’indivision listant les biens de l’indivision ainsi que les droits respectifs des différents indivisaires et à ce titre disposent d’une grande liberté  pour en définir le contenu.

  1. la convention d’indivision doit être écrite (sous réserve d’être nulle) sous forme d’acte notarié ; un écrit sous-seing privé est suffisant en l’absence de biens immobiliers.
  2. la convention peut couvrir tous les biens indivis ou certains seulement : les biens concernés devront donc impérativement être mentionnés dans la convention d’indivision,
  3. la quote-part de droits dont dispose chaque indivisaire sur les biens indivis doit y être précisé,
  4. la durée de la convention d’indivision peut être à durée déterminée ou indéterminée : la convention à durée indéterminée ne pourra être conclue pour une durée supérieure à 5 ans et renouvelée par tacite reconduction.

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C