Pouvons-nous refuser un héritage ? Avec une moyenne de 3,3 « ayants droits » par succession, les héritiers des quelques 350.000 successions annuelles ne sont pas tenus d’accepter les successions qui leur sont échues. Le législateur a ainsi prévu 3 options successorales : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation (Art. 768 du Code Civil).

L’option retenue sera rétroactive au jour d’ouverture de la succession.

A l’issue d’une période de 4 mois après l’ouverture de la succession (période permettant à l’héritier de faire procéder à un inventaire et au cours de laquelle il ne peut être contraint d’opter), l’héritier sera confronté à 2 situations :

  1. Il peut être sommé de choisir par ses co-héritiers, les créanciers du défunt ou l’Etat ; il dispose alors d’un délai de 2 mois  pour opter. Passé ce délai, il est réputé acceptant pur et simple. Il pourra néanmoins demander au juge un délai supplémentaire pour motifs légitimes et sérieux.
  2. S’il n’est pas sommé d’opter, l’option est individuelle et chaque héritier choisit librement et son choix ne s’impose pas aux autres héritiers. Cette option se prescrit au bout de 10 ans. 

L’acceptation pure et simple

2 options sont offertes à l’héritier : l’acceptation tacite ou expresse.

  1. Tacite : accomplissement d’actes par l’héritier supposant l’intention d’accepter (se comporter comme un propriétaire, prendre possession de liquidités, acquitter des dettes…).

Afin de protéger l’héritier, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : il s’agira notamment du paiement des frais d’obsèques, de la réalisation de travaux « urgents » nécessaires à l’entretien d’un bien. De même, l’héritier peut demander à un juge l’autorisation d’effectuer un acte dans l’intérêt de la succession sans pour autant l’accepter.

2. Expresse : cette option sera formulée dans un acte authentique ou sous seing privé.

Les conséquences de l’acceptation pure et simple pour l’héritier:

Confusion des patrimoines de l’héritier et du défunt !

  1. Paiement total des dettes du défunt sur les biens recueillis et sur ses biens personnels (en proportion de la part reçue) : soulignons néanmoins que l’héritier n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif déduction faite des dettes.
  2. option irrévocable : il pourra toutefois, dans un délai de 5 mois où il prend connaissance de dettes, demander la décharge de tout ou partie de ces dettes (sous réserve d’ignorer cette dette au moment de l’acceptation ou si le paiement de cette dette risque de porter atteinte à son patrimoine personnel).

Pour limiter sa contribution au paiement des dettes du défunt, l’héritier peut accepter à concurrence de l’actif net.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net doit faire l’objet d’une déclaration

  1. expresse au Tribunal du lieu d’ouverture de la succession,
  2. mentionnant l’élection du domicile du notaire chargé de la succession,
  3. enregistrée et publiée au Bodacc. 

Il sera procédé à un inventaire réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou bien encore un huissier ; inventaire déposé au Tribunal dans les 2 mois qui suivent la déclaration.

Les conséquences de l’acceptation à concurrence de l’actif net pour l’héritier:

  1. payer les dettes du défunt MAIS seulement sur les biens recueillis,
  2. la patrimoine de l’héritier n’est pas confondu avec celui du défunt.

L’héritier conserve et administre les biens composant la succession : conserver un bien et en rembourser le prix (valeur = celle fixée dans l’inventaire) aux créanciers ou bien vendre ce bien et affecter le prix au remboursement de la dette.

Les créanciers ont 3 mois pour contester la valeur d’un bien à compter de la date de publication et doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la déclaration de conservation du bien (et évidemment le jour où le prix du bien vendu est disponible).

Remarque pratique : l’héritier qui, sciemment, omettrait des éléments patrimoniaux du défunt dans l’inventaire ou qui commettrait des fautes de gestion pénalisant les créanciers, serait réputé Acceptant Pur et Simple à compter de l’ouverture de la succession et donc responsable sur ses biens personnels des dettes incluses dans la succession.

Renoncer à l’héritage

L’héritier doit formuler cette option par déclaration expresse ; elle doit être adressée au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Il devient dès lors ETRANGER à la succession et est présumé ne jamais avoir été héritier ! Il sera tenu de prendre en charge les frais funéraires et ceux de dernières maladies.

Les conséquences de la renonciation pour l’héritier:

La part de l’héritier renonçant est recueillie à ses représentants ; en l’absence de représentants (ou si ces derniers renoncent à leur tour), la part de l’héritier renonçant va à ses cohéritiers. Remarque pratique : tant qu’il n’y a pas acceptation de la succession par ses représentants, l’héritier renonçant peut revenir sur son choix et opter pour une des 2 options précédentes.

Les effets de la renonciation sur la représentation : 

Pour le calcul de la réserve, l’héritier qui renonce à la succession sera pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité.

A l’inverse, s’il n’est pas représenté, ou bien s’il n’est pas tenu au rapport d’un libéralité, alors il ne sera pas pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve. Ceci aura pour effet mécanique d’augmenter la quotité disponible !

La renonciation trouve alors un intérêt patrimonial en tant qu’outil de transmission transgénérationnelle !

 

 

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C