Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune : il confère aux partenaires une série de droits et obligations et à ce titre, ce situe entre le concubinage et le mariage.

Le partenaire survivant n’est pas héritier, sauf s’il est désigné comme tel dans un testament !

Bien que solidaires concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (à l’exception des dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts), le simple fait de se pacser ne confère aucun droit au survivant sur la succession de son partenaire.

Si la Loi du 23 juin 2006 a, à certains égards, rapproché le statut du partenaire de celui du conjoint, celle-ci ne lui a toutefois pas conféré la prérogative principale attachée à ce dernier : la vocation de la succession légale.

Ne pas se laisser abuser par l’exonération de fiscalité successorale !

Lors du décès de l’un des partenaires, le survivant ne sera appelé à la succession qu’à condition que le partenaire décédé ait pris des dispositions de dernières volontés en sa faveur.

Ainsi, la conclusion d’un PACS ne devra pas dispenser le concubin désireux de protéger l’autre de prendre des dispositions testamentaires !

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C