Les avantages de la Donation-Partage

Technique de transmission anticipée de son patrimoine, la Donation-Partage est un acte[1] notarié (sous peine de nullité), réalisé du vivant du donateur sur des biens présents.

 Donation-Partage : au profit de qui ?

La Loi du 23 juin 2006 a étendu la Donation Partage à tous les présomptifs héritiers et non plus aux seuls enfants.

Cet outil nous permet désormais le règlement anticipé de la succession quelle que soit sa situation familiale, avec par exemple une donation-partage entre frères et sœurs en l’absence de descendants du donateur.

 

 Spécificités de la Donation-Partage :

  • En matière d’évaluation

Les biens donnés sont évalués au jour de la Donation-Partage pour l’imputation et le calcul de la réserve à une double condition :

  • Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès du Donateur ont reçu un lot dans le partage anticipé et l’ont expressément accepté ;
  • Il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.

Ainsi, les éventuelles plus-values et moins-values affectant les différents lots après la Donation-Partage sont ignorées dans le cadre de l’action en réduction. L’indemnité se calculera donc d’après la valeur des biens donnés à l’époque du partage (Et non au décès ! ) dans leur état au jour de la donation.

  • En matière de rapport et de réduction

Contrairement à ce qui se passe pour les partages classiques, l’action en complément de part pour les lésions de plus du ¼ ne peut être exercée contre les Donations Partages. Ainsi une Donation-Partage inégalitaire serait parfaitement valable.

L’action en réduction ne sera ouverte que s’il n’existe pas, à l’ouverture de sa succession, des biens non compris dans le partage et suffisants pour compléter ou composer la réserve du descendant qui ne l’a pas reçue dans son entier, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

  • En matière de part successorale

Les biens ainsi reçus par donation-partage peuvent constituer :

  • Un avancement de part successorale imputable sur la part de réserve ;
  • Une donation faite hors part successorale (doit être expressément précisé).

Compte tenu de l’absence de rapport, les excédents de lots, même reçus en avancement de part successorale, restant acquis aux donataires, sauf déduction pour atteinte à la réserve. Il en résulte donc que les plus-values et moins-values faites par les copartageants resteront sans incidence suite au partage.

Si le donateur souhaite conserver l’égalité, il doit donc la prévoir lors de la donation-partage.

 Un outil souple : type de donations-partages

S’il n’y a qu’un seul donateur, il s’agira d’une donation-partage simple : le donateur ne disposera à titre gratuit que de ses biens propres.

  • Donation-partage conjonctive : opération couramment pratiquée

Les 2 époux réunissent les biens qu’ils donnent et partagent sans considération de leur origine : chaque donataire est donc censé recevoir une quote-part de chacun des donataires.

  • Donation-partage cumulative

Le conjoint survivant réunit en une seule masse les biens de la succession du prédécédé et des biens qu’il souhaite donner pour les partager, là encore sans considération de leur origine, entre les descendants.

  • Donation-partage transgénérationnelle

Depuis le 1er janvier 2007, toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Elle permettra alors de faire participer les petits-enfants et de faire renoncer par anticipation leurs parents – enfants et donc héritiers réservataires du ou des donateurs – à l’exercice de l’action en réduction.

[1] La Donation et le Partage peuvent être réalisés par actes séparés dès lors que le Donateur intervient aux 2 actes. En cas de décès de ce dernier avant partage, la donation sera considérée comme une donation simple et non comme une Donation-Partage.

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C