La Loi de finances 2013 a accru la fiscalité des plus-values mobilières, en les soumettant au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec toutefois l’application éventuelle d’un abattement lié à la durée de détention.

(i) 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans ;

(ii) 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ;

(iii) 85 % à partir de 8 ans.

Les chefs d’entreprises peuvent également bénéficier d’un abattement majoré

Par ailleurs, dans le cadre du départ en retraite, le chef d’entreprise peut, préalablement à l’abattement majoré pour durée de détention, bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 €.

Conditions exigées

Plusieurs conditions sont exigées pour le chef d’entreprise :

(i) faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession ;

(ii) avoir exercé son activité au sein de la société pendant au moins les 5 ans précédant la cession ;

(iii) cesser toute fonction dans la société ou l’entreprise concernée ;

(iv) ne pas exercer de contrôle sur l’entreprise acheteuse : ne pas posséder, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices.

Plusieurs conditions s’appliquent à la société :

(i) employer moins de 250 salariés et soit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ ;

(ii) ne pas être détenue à plus de 25 % par des sociétés ne remplissant pas ces conditions d’effectifs et de chiffre d’affaires.

Laurent Lhermenier

Après une dizaine d’années de consulting dans les services financiers, Laurent s’oriente vers la gestion patrimoniale. Devant la difficulté à accéder à une information claire et pertinente, il décide de créer Le Blog Patrimonial pour partager et échanger autour de la gestion patrimoniale.

Laurent est notamment diplômé du D.U. de Clermont-Ferrand (Expert en Gestion de Patrimoine) et du CESA MMP H.E.C